All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Logement
- › Aides financières pour le logement
- › Allocations logement
- › Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?
Mis à jour le 6 novembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Location d'un bien appartenant à un membre de sa famille
Si le logement que vous louez appartient à un ascendant ou descendant ou ceux de la personne avec qui vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS).
Vous pouvez donc bénéficier d'une allocation logement si le lien de parenté qui vous lie au propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...).
Usufruit ou détention de parts de propriété sur le bien
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier d'une allocation logement si vous-même, votre famille (ascendant ou descendant), la personne avec qui vous vivez en couple ou sa famille :
-
jouissez de l'usufruit sur le logement par le biais de l'indivision,
-
détenez des parts sociales de propriété sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une dérogation lorsque vos parts ou celles de votre famille sont minoritaires. Ainsi, l'allocation logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.