All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Logement
- › Vie pratique dans un logement
- › Déchets
- › Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle spécifiques ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle spécifiques ?
Mis à jour le 29 janvier 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
-
Ou s'adresser (2)
Oui, le maire peut imposer l'achat de conteneurs spécifiques.
En effet, le maire a le pouvoir de régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.
Un arrêté municipal fixe notamment :
-
les modalités de collectes sélective,
-
et impose la séparation de certaines catégories de déchets.
Dans ce cadre, le maire peut mettre à la charge des propriétaires l'achat de conteneurs ou bacs dotés de caractéristiques spécifiques notamment :
-
la couleur des couvercles,
-
la forme des bacs,
-
la dimension des bacs,
-
la capacité de contenance des bacs.
En pratique toutefois, de nombreuses communes fournissent gratuitement les conteneurs à poubelles aux usagers.
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités de fourniture des bacs à ordures.
À savoir : le règlement sanitaire départemental disponible en mairie peut également prévoir certaines règles concernant la présentation des déchets à la collecte.