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Cas de reprise

Le propriétaire peut exceptionnellement reprendre le logement (et donc remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire) lorsqu'il souhaite, à titre de résidence principale :

• y habiter seul ou avec son conjoint, son concubin s'il vit avec lui depuis plus de 1 an, la personne avec laquelle il est lié par un Pacs si ce Pacs a été signé au moins 1 an avant la date de congé, ses ascendants ou descendants

• ou y faire habiter les ascendants ou descendants de son conjoint.

Locataires protégés

En revanche, si le locataire à qui il loue le logement est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le montant annuel du Smic, le propriétaire ne peut pas reprendre le logement.

Cette protection ne s'applique pas si le bénéficiaire de la reprise (le propriétaire ou l'un de ses proches) est lui-même âgé de plus de 70 ans. Dans ce cas, le locataire n'est pas protégé, quels que soient son âge et le montant de ses ressources.

Procédure

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement doit donner congé à son locataire, c'est-à-dire lui demander de se préparer à quitter le logement.

Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par :

• lettre recommandée avec avis de réception,

• ou acte d'huissier,

• ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.

Cette lettre doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la date de la reprise pour habiter.

Le propriétaire peut se dispenser de mentionner le motif de la reprise qu'il veut exercer, mais doit indiquer les caractéristiques du relogement. Les raisons pour lesquelles le propriétaire a besoin du logement n'ont donc pas à être précisément indiquées dans le congé.

Relogement

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement doit proposer un relogement à son locataire. Toutefois, il existe 2 exceptions à cette obligation de relogement :

• lorsque le propriétaire a lui-même été évincé du logement qu'il loue à un tiers exerçant également son droit de reprise

• ou lorsque le propriétaire a été évincé du logement qu'il loue à un tiers et que ce logement a fait l'objet d'une expropriation ou d'une mesure d'interdiction d'habiter dans les lieux pour cause de péril ou d'insalubrité.

Cas de reprise

Le propriétaire peut exceptionnellement reprendre le logement (et donc remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire) lorsqu'il souhaite effectuer des travaux :

• de démolition pour reconstruction,

• ou de surélévation,

• ou d'addition de construction.

Locataires protégés

En revanche, si le locataire à qui il loue le logement est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le montant annuel du Smic, le propriétaire ne peut pas reprendre le logement.

Cette protection ne s'applique pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 70 ans. Dans ce cas, le locataire n'est pas protégé, quels que soient son âge et le montant de ses ressources.

Procédure

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement doit donner congé à son locataire.

Le propriétaire doit être muni d'une autorisation d'urbanisme.

Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par :

• lettre recommandée avec avis de réception,

• ou acte d'huissier,

• ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.

Cette lettre doit parvenir au locataire au minimum 6 mois avant le début des travaux.

Pour être valable, la lettre de congé doit préciser :

• le motif du congé. En revanche, elle n'a pas à comporter l'indication de la durée des travaux.

• et les caractéristiques du relogement. Le relogement du locataire doit impérativement être opéré avant le début des travaux.

Le propriétaire doit avertir le locataire de la fin des travaux et lui indiquer la possibilité de réintégrer le logement.

Le locataire dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître son intention de garder son logement actuel ou réintégrer son logement ancien.

Relogement

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement doit proposer un relogement à son locataire. Toutefois, il existe 2 exceptions à cette obligation de relogement :

• lorsque le propriétaire a lui-même été évincé du logement qu'il loue à un tiers exerçant également son droit de reprise

• ou lorsque le propriétaire a été évincé du logement qu'il loue à un tiers et que ce logement a fait l'objet d'une expropriation ou d'une mesure d'interdiction d'habiter dans les lieux pour cause de péril ou d'insalubrité.