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Contrat d'apprentissage

Mis à jour le 19 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la formation professionnelle

Services et formulaires en ligne

Contrat d'apprentissage
(Formulaire) - Cerfa n°10103*05

Conditions à remplir par l'apprenti

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti inscrit dans un CFA.

Âge

En principe, le jeune apprenti doit avoir entre 16 et 25 ans (inclus).

La limite d'âge peut être reculée jusqu'à 30 ans, s'il prépare un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu.

Il n'y a pas de limite d'âge si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ou s'il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant le diplôme (dispositif d'aide individualisée Accre, Nacre ou Cape).

La limite d’âge peut également être avancée : un jeune qui aura 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre d'une année peut s'inscrire en apprentissage à condition qu'il ait terminé l'enseignement de la 3ème.

À 15 ans, il est également possible de commencer un cursus d'insertion personnalisé ou un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima).

Conditions à remplir par l'employeur

Employeur

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune salarié.

Un organisme de prêt de main d'œuvre (groupements d'employeurs et entreprises de travail temporaire) peut proposer des missions.

Attention : l'employeur ne peut pas être un simple particulier, contrairement à ce qui est permis avec le contrat d'accès à l'emploi outre-mer (CAE-Dom) ou avec le contrat de professionnalisation.

Maître d'apprentissage (ou tuteur)

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti. Il peut être le chef d'entreprise lui-même ou l'un des salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité, justifier d'un certain niveau de qualification et d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.

Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d'apprentissage.

La fonction du maître d'apprentissage peut également être partagée entre plusieurs personnes de l'entreprise (une équipe tutorale).

Type de contrat

Caractéristiques

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il comporte un ensemble de mentions et de pièces obligatoires. Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*05.

Il indique si l'employeur adhère à une convention collective.

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).

Il est établi en 3 exemplaires originaux. Ils sont à remettre au CFA pour validation.

Ensuite, un exemplaire est conservé par l'apprenti, un autre est remis à l'employeur et un est transmis pour enregistrement :

à l'organisme consulaire compétent (chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie), si l'employeur est une entreprise,
à l'unité territoriale de la Direccte, lorsque l'employeur relève du secteur public non industriel et commercial.

À savoir : si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration.

Durée

Le contrat d'apprentissage peut être conclu :

à durée limitée, au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Cette durée varie entre 1 et 3 ans selon les formations et le diplôme préparé.
dans le cadre d'un CDI et, dans ce cas, il débute par l'apprentissage.

La durée du contrat peut être portée à 4 ans si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.

À noter : quand l'employeur rompt le contrat d'apprentissage pendant les 2 premiers mois, il doit informer l'apprenti (et son représentant s'il est mineur) par écrit. Sinon, la rupture n'est pas valable.

Fin, suspension ou prolongation

Le contrat peut commencer dans les 3 mois avant et jusque dans les 3 mois après le début de la formation au CFA.

Fin normale

Le contrat se termine :

au plus tôt, à la date d'obtention du diplôme préparé,

au plus tard, 2 mois après l'achèvement du cycle de formation.

La date de fin inscrite au contrat est calculée en conséquence.

Fin anticipée

Le contrat peut être résilié :

unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage,

par décision du conseil des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,

d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

La durée du contrat est écourtée d'un an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle.

Suspension

La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de mise en danger de l'apprenti, en cas de :