All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Argent
- › Assurance
- › Assurance automobile (véhicule)
- › Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
Mis à jour le 16 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Précautions à prendre
Si vous utilisez votre véhicule pour votre travail, faîtes-le préciser dans votre contrat d'assurance.
Si cela entraîne une augmentation de votre cotisation, vous pouvez négocier avec votre employeur pour qu'il la prenne en charge.
Extension de garantie
Si l'assureur accepte l'extension de garantie "utilisation du véhicule à usage professionnel", vous serez couvert au titre de votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels commis à un tiers.
Toutes les garanties de votre contrat sont applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.
En cas de refus par l'assureur de l'extension de garantie
Vous devez alors en informer votre employeur afin d'envisager avec lui une autre solution de garantie ou de mode de déplacement professionnel.