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Souscription d'un Perp

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

• acquisition d'une rente viagère différée,

• constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente,

• constitution d'un capital converti en rente viagère.

Fonctionnement du Perp

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp est tenu d'informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte.

Il peut prélever des frais de gestion du compte, si le contrat prévoit les modalités de détermination et de versement de ceux-ci.

Il doit informer le souscripteur tous les ans sur le montant de ces frais. Il doit aussi lui communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra verser à l'assuré et préciser les conditions de transfert de son contrat.

Déblocages exceptionnels

L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.

Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

• invalidité,

• décès de l'époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),

• expiration des droits aux allocations chômage,

• surendettement,

• cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

En cas de décès du bénéficiaire, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

• Conjoint survivant

• Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs

Fiscalité

Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.

Pour les versements effectués en 2014, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2013, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 29 626 €,

• ou 3 703 € si ce montant est plus élevé.