Site internet de la ville d'Aix-les-Bains

Quelle est la procédure ?

La demande doit être présentée au juge sous forme d’un document écrit et motivé.

Elle peut être présentée à tout moment, sauf en matière criminelle où la question ne pourra être soulevée que durant l’ instruction ou lors de l'appel d'un arrêt de la cour d'assises et pas durant le procès lui-même.

La juridiction saisie doit statuer sans délai et vérifier que :

• la question présente un caractère sérieux,

• la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites,

• la question n’a pas déjà été posée au Conseil constitutionnel.

Si toutes ces conditions sont remplies, la juridiction saisie transmet la question de constitutionnalité, selon l'appartenance de la question à l'ordre administratif ou judiciaire, au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

Quel est le rôle du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ?

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation doit dire si la QPC est recevable ou non. Ils ont 3 mois pour rendre leur décision.

S'ils estiment à leur tour que la question est recevable, ils la transmettent au Conseil constitutionnel.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Dès réception de la demande, le Conseil constitutionnel avise le Président de la République, le Premier ministre et les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ceux-ci adresseront au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui leur est soumise.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de 3 mois.

S’il juge la disposition inconstitutionnelle, celle-ci est abrogée à compter de la publication de cette décision et son application est écartée du procès en cours.