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Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
Mis à jour le 3 septembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Montant de l'abattement
L'administration fiscale applique un abattement sur la part de donation qui vous revient.
Bénéficiaire concerné |
Montant de l'abattement à partir de 2011 |
---|---|
Époux ou épouse |
80 724 |
Partenaire d'un Pacs |
80 724 |
Ascendant ou enfant |
159 325 jusqu'au 16 août 2012 100 000 à partir du 17 août 2012 |
Petit-enfant |
31 865 |
Arrière-petit-enfant |
5 310 |
Frère ou sœur |
15 932 |
Neveu ou nièce |
7 967 |
Personne handicapée |
159 325 (cet abattement se cumule avec les autres) |
À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Tarifs
Un barème fiscal est appliqué sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.
Donation en ligne directe (ascendants et descendants)
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Moins de 8 072 |
5% |
Entre 8 072 et 12 109 |
10% |
Entre 12 109 et 15 932 |
15% |
Entre 15 932 et 552 324 |
20% |
Entre 552 324 et 902 838 |
30% |
Entre 902 838 et 1 805 677 |
40% |
Supérieure à 1 805 677 |
45% |
Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)
La part taxable après abattement est égal à 100 000 (200 000 - 100 000)
Application du barème :
Montant jusqu'à 8 071 : 8 071 x 5 % = 403,55
Entre 8 072 et 12 109 : (12 109 - 8 072) x 10 % = 4 037 x 10 % = 403,7
Entre 12 109 et 15 932 : (15 932 - 12 109) x 15 % = 3 823 x 15 % = 573,45
Entre 15 932 et 100 000 : (100 000-15 932) x 20 % = 84 068 x 20 % = 16 813,6
Les droits de donations sont de : 403,55 + 403,7 + 573,45 + 16 813,6 = 18 194,3.
Donation entre époux ou partenaires d'un Pacs
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Moins de 8 072 |
5% |
Entre 8 072 et 15 932 |
10% |
Entre 15 932 et 31 865 |
15% |
Entre 31 865 et 552 324 |
20% |
Entre 552 324 et 902 838 |
30% |
Entre 902 838 et 1 805 677 |
40% |
Supérieure à 1 805 677 |
45% |
Donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Inférieure à 24 430 |
35% |
Supérieure à 24 430 |
45% |
Donation entre d'autres personnes
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
---|---|
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55% |
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60% |
Attention : les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).
Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal)
L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
-
donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),