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Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Mis à jour le 4 septembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
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À quoi sert le certificat de situation administrative ?
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Existe-t-il plusieurs types de certificats ?
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Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?
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Comment obtenir le certificat ?
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De quelles pièces se munir ?
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Dans quel délai l'obtient-on ?
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Quel en est le coût ?
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Ou s'adresser (5)
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Services en ligne (1)
Services et formulaires en ligne
À quoi sert le certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative indique s'il y a un empêchement au transfert du certificat d'immatriculation ou si le véhicule est gagé.
Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé.
Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :
-
s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,
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s'il est déclaré volé,
-
si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.
À savoir : le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule immatriculé en France.
Existe-t-il plusieurs types de certificats ?
Le certificat de situation administrative peut prendre 2 formes selon que le véhicule est "gagé" ou frappé d'opposition ou non.
Certificat de situation administrative simple
Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule.
Le certificat que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.
La mention suivante y est inscrite : La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition.
Certificat de situation administrative détaillé
Ce certificat est délivré au titulaire du certificat d'immatriculation lorsque le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
À noter : le certificat d'immatriculation sera bloqué et ne vous sera pas délivré si la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée. Un acquéreur qui aurait néanmoins conclu la vente peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.
Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?
Si vous avez un certificat de situation détaillé, vous pouvez dans certains cas obtenir la levée des oppositions ou du gage.
Gage
Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple.
À savoir : la société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
Opposition
Si vous avez une opposition sur le transfert du certificat du véhicule, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule. Sa levée dépend généralement du type d'opposition en cause.
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Type d'opposition en cause |
Ce que vous devez faire |
|---|---|
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Opposition judiciaire |
Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que votre véhicule vous est restitué. |
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Opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie |
Vous devez obtenir une levée de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame |
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Opposition demandée par le Trésor public pour non paiement des amendes |
Prendre contact avec le Centre Amendes Service |
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Opposition demandée par le Trésor public qui constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée par le SIV |
Prendre contact avec votre centre des impôts |
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Opposition demandée par les experts automobiles dans le cas de véhicules économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA) |
Il doit y avoir une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur. |
Comment obtenir le certificat ?
Vous pouvez effectuer la démarche :
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en vous rendant directement :
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au guichet de la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). Il peut y avoir aussi des bornes automatique qui délivrent le titre immédiatement
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ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police
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ou par correspondance en transmettant la demande par courrier postal :
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à la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)
-
ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police
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ou sur internet.
Attention : si le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé, vous ne pourrez l'obtenir qu'en vous rendant personnellement (ou en mandatant votre avocat) en préfecture ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris.
De quelles pièces se munir ?
Certificat simple
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Démarche au guichet |
Démarche par correspondance |
Démarche par internet |
|---|---|---|
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Se renseigner avant auprès de sa préfecture sur la possibilité d'effectuer la démarche par correspondance et sur le tarif d'affranchissement de l'enveloppe à joindre à la demande. |
Munissez-vous de votre certificat d'immatriculation. Les informations qui vous sont réclamées y sont présentes et vous trouverez une illustration selon le type de certificat dont vous disposez. |
Certificat détaillé
Si vous n'avez pas pu obtenir un certificat simple, vous devez vous adresser exclusivement à un guichet pour demander un certificat détaillé. Il vous faudra présenter les documents suivants :
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carte grise du véhicule,
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pièce d'identité,
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si nécessaire, la déclaration de perte ou de vol.
Dans quel délai l'obtient-on ?
L'obtention d'un certificat simple est immédiate si :
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vous la réalisez sur internet,
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ou vous utilisez une borne à la préfecture,
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ou vous effectuez la demande à un guichet (par exemple en préfecture).
Si la demande se fait par correspondance ou s'il s'agit d'un certificat détaillé, le délai est variable selon les préfectures.
Quel en est le coût ?
Le certificat est gratuit.