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Ajouter un nom au certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Mis à jour le 3 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Où et comment faire la démarche ?
Ajout d'un nom suite au mariage du titulaire
Ajout d'un autre titulaire au certificat
Dans l'attente de votre nouveau certificat
Ou s'adresser (3)
Services en ligne (2)
Questions - réponses (10)

Services et formulaires en ligne

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
(Formulaire) - Cerfa n°13750*05
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
(Téléservice)

Où et comment faire la démarche ?

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

soit vous-même,
soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Ajout d'un nom suite au mariage du titulaire

Si vous vous mariez, vous pouvez demander que le nom de votre conjoint soit ajouté sur votre certificat.

Vous devrez présenter les documents suivants :

Documents à fournir	À un guichet	Par courrier
Formulaire	cerfa n°13750*05	cerfa n°13750*05
Justificatif de domicile	1 justificatif : original + copie	1 justificatif : copie uniquement
Justificatif d'identité	1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire)	1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)
Document justifiant la situation	Extrait d'acte de mariage ou le livret de famille	Copie d'extrait d'acte de mariage ou du livret de famille
Procuration	Si quelqu'un fait la démarche pour vous	-
Certificat d'immatriculation	Original (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) au dépôt de votre demande)	Original Si le certificat comporte un coupon détachable, vous devez le compléter et le conserver. S'il n'y en a pas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier
Preuve du contrôle technique	Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique	Preuve du contrôle en cours de validité (copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
Coût du certificat	Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €	Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €
Règlement du coût	En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)	En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

Ajout d'un autre titulaire au certificat

Si vous voulez ajouter à votre certificat

votre partenaire de Pacs,
votre enfant,
un parent
ou toute autre personne de votre choix (exemple : un ami),

cela s'apparente à un changement de titulaire.

Vous pouvez le faire à tout moment.

Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

Attention : l'ajout du nom de l'autre époux sur le certificat d'un véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux correspond également à un changement de titulaire.

Documents à fournir	À un guichet	Par courrier
Formulaire	cerfa n°1375005 et cerfa n°1375402 de déclaration de cession indiquant X cède le véhicule à X et Y	cerfa n°13750045 et cerfa n°1375402 de déclaration de cession indiquant X cède le véhicule à X et Y
Justificatif de domicile	1 justificatif : original + copie	1 justificatif : copie uniquement
Justificatif d'identité	1 justificatif par cotitulaire : original + copie	1 justificatif par cotitulaire : copie uniquement
Procuration	Si quelqu'un fait la démarche pour vous	-
Certificat d'immatriculation	Original Il doit être barré avec vendu le ou cédé le, la date et de la signature du vendeur. Si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres) Vous recevrez un CPI au dépôt de votre demande	S'il n'y a pas de coupon détachable, l'original, qui doit être barré avec la mention vendu le ou cédé le, la date et la signature du vendeur. Vous recevrez un CPI par courrier. Si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé S'il y a un coupon détachable, l'original, qui doit être barré avec la mention vendu le ou cédé le, la date et la signature du vendeur. Vous devez compléter aussi le coupon détachable et le conserver. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres)
Preuve du contrôle technique	Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique	Preuve du contrôle en cours de validité (copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
Coût	Montant - en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture) - ou, sur place, parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)	Montant en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture)

Dans l'attente de votre nouveau certificat

Pour circuler avec votre véhicule en attendant votre titre définitif

Si vous faites la démarche à un guichet, vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Si vous faites votre démarche par correspondance et que votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler comme avec un CPI.
Dans les autres cas, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.