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Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir intervenues jusqu'au 31 août 2014
Formulaire - Cerfa n°14968*02 - Autre n°2048-TAB - Mis à jour le 13 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Formulaire utilisé par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
Concerne uniquement les cessions intervenues entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014.
Accéder au formulaire Cerfa n°14968*02
- Ministère en charge des finances