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Enlèvement parental d'un enfant
Mis à jour le 12 août 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Eléments constitutifs de l'enlèvement
Lorsque l'un des parents refuse de représenter son enfant mineur à l'autre parent, il porte atteinte aux conditions d'exercice de l'autorité parentale reconnues à ce dernier (notamment par décision judiciaire rendue avant l'enlèvement de l'enfant).
La situation de non-représentation d'un enfant dans sa résidence habituelle est considérée comme étant un déplacement illicite. Par exemple, si l'un des parents emmène l'enfant pour l'installer à l'étranger sans l'accord de l'autre parent, le déplacement est considéré comme illicite.
Le parent qui refuse de représenter son enfant est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.
Démarches
Si vous êtes parent victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent dans un pays étranger ou en France, vous pouvez saisir différents services.
Service de police ou de gendarmerie
Contactez la police ou la gendarmerie dont dépend votre domicile pour signaler l'enlèvement de l'enfant et portez plainte.
Tribunal
Contactez le secrétariat du parquet du tribunal de grande instance (TGI) dont dépend votre domicile.
Contacter le 116 000 Enfants Disparus
Le 116 000 Enfants Disparus est un service qui a pour mission d’écouter et de soutenir les familles d’enfants disparus. Il intervient également auprès des familles dans le cadre d’enlèvements parentaux en France ou à l’étranger.
Ministère de la Justice
Si votre enfant a été déplacé à l'étranger, vous pouvez contacter le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale (Direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice).
Cette autorité centrale est chargée de la mise en œuvre des conventions en matière de déplacements internationaux d’enfants.
Recherche de l'enfant
Si l'enfant n'est pas localisé, vous pouvez faire effectuer des recherches en France ou à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve.
En France, adressez-vous :
-
au secrétariat du parquet du TGI dont dépend votre domicile,
-
et au bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du Ministère de la Justice, si votre enfant a été déplacé à l'étranger.
Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale (par exemple, le jugement de divorce) ou que vous disposez du droit de visite .
Si l'enfant est localisé en France, une médiation pénale peut être mise en place par le procureur de la République.
Si l'enfant est localisé à l'étranger, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale peut proposer une aide à la médiation familiale internationale afin de trouver un accord entre les deux parents qui permettra à l'enfant d'entretenir ou de rétablir des relations avec chacun de ses parents.
Rapatriement de l'enfant
Si vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant, vous pouvez entreprendre une procédure de rapatriement de l'enfant en France.
Divers moyens sont possibles selon les cas, les pays et les conventions existantes.
En France, adressez-vous au secrétariat du parquet du TGI.
Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant :
-
un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale ou que vous disposez du droit de visite,
-
et, éventuellement, une plainte pour non-représentation d'enfant.