Accès rapide

All about your approaches

Déclaration de changement de nom

Lettre type - Mis à jour le 27 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention : cette déclaration doit être remise, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

Nous soussignés,

Identité des parents

Mère

Père

Nom de famille :

Nom unique :

ou, si la mère a un double nom de famille composé du nom de ses deux parents :

1ère partie :

2nde partie :

Nom unique :

ou, si le père a un double nom de famille composé du nom de ses deux parents :

1ère partie :

2nde partie :

Prénom(s) :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Domicile :

déclarons que notre enfant commun :

Prénom(s) :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Domicile :

prend désormais le nom de :

Nom unique

Nom unique :

.

La mère

Le père

À lieu, le date

Signature :

.

.

.

À lieu, le date

Signature :

.

.

.

À savoir : ce nom sera également celui de nos autres enfants commun nés faisant l'objet d'une déclaration de changement de nom et de nos prochains enfants commun.