Accès rapide

All about your approaches

  • Accueil
  • › Glossaire
  • › Informer son propriétaire de son intention de poser une antenne parabolique

Informer son propriétaire de son intention de poser une antenne parabolique

Lettre type - Mis à jour le 06 juin 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au locataire de demander l'autorisation à son propriétaire d'installer une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble ou de la maison