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Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet
Lettre type - Mis à jour le 31 mai 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d'accès à internet
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- Institut national de la consommation (INC)