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Déclaration au greffe du tribunal d'instance
Formulaire - Cerfa n°11764*07 - Mis à jour le 15 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Accéder au formulaire Cerfa n°11764*07
- Ministère en charge de la justice-
Notice pour la déclaration au greffe - Cerfa n°51477#05