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Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Lettre type - Mis à jour le 03 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet de saisir la Cada après refus d'une administration de communiquer un document administratif et avant toute saisine du juge administratif.
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- Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)