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Enfant inscrit au collège

L'enfant doit être inscrit :

• dans un collège public,

• ou dans un collège privé sous contrat,

• ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,

• ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned) et y suivre un enseignement complet.

Plafond de ressources pour être bénéficiaire

Pour l'année scolaire 2015-2016, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2014 portant sur les revenus 2013.

Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2013.

Pour en bénéficier pour l'année scolaire 2015-2016, les revenus de la famille ne devront pas dépasser les plafonds suivants :

Si votre situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, vous pouvez également faire appel au fonds social collégien.

Adressez-vous pour cela au secrétariat de l'établissement fréquenté.

Date limite

Vous avez jusqu'au 17 octobre 2015 pour déposer votre demande de bourse si votre enfant est scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement privé.

Si votre demande de bourse concerne un enfant inscrit au Cned, vous avez jusqu'au début du mois de novembre pour l'envoyer.

Pièces à fournir

• le formulaire cerfa n°12539*05, remis à la famille ou téléchargeable sur internet,

• une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,

• un relevé d'identité bancaire ou postal.

Notification de la décision et recours

Le collège vous adressera selon les cas :

• une notification d'attribution de bourse, vous indiquant le montant de celle-ci,

• ou une notification de refus.

Si vous estimez la décision de refus contestable, ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de la bourse, vous pouvez présenter un recours.

Vous disposez de 2 mois pour effectuer ce recours (après la notification de refus), soit :

• auprès du directeur du collège fréquenté par l'élève (s'il s'agit d'un établissement de l'enseignement public),

• auprès du recteur, par le biais du Directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen),

• ou auprès du ministre de l'Éducation nationale,

• ou en saisissant le tribunal administratif en recours contentieux.

Quand et comment est-elle versée ?

La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

Peut-il y avoir des retenues ?

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.

Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépasse 15 journées.

Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.

Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).