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Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?
Mis à jour le 11 juin 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Quelles sont les conditions d'accès ?
Le salarié doit avoir au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
La mission à laquelle il souhaite participer doit :
-
se situer hors de France,
-
et relever soit d'une association humanitaire, soit d'une organisation internationale dont la France est membre (la liste est fixée par arrêté).
Que doit faire le salarié ?
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 1 mois à l'avance en précisant :
-
la date de départ en congé,
-
la durée de l'absence envisagée,
-
le nom de l'association ou de l'organisation internationale pour laquelle la mission sera effectuée.
En cas d'urgence, le salarié peut solliciter un congé d'une durée maximale de 6 semaines sous préavis de 48 heures.
L'employeur a-t-il le droit de refuser le congé ?
L'employeur peut refuser le congé dans les 2 cas suivants.
Absence du salarié préjudiciable à l'entreprise
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise.
Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.
Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.
Lorsque le congé a été demandé en urgence 48 heures à l'avance, l'employeur doit faire connaître sa réponse dans un délai de 24 heures ; il n'est alors pas tenu de motiver son refus. L'absence de réponse ne vaut pas accord.
Nombre de salariés bénéficiant déjà de ce congé
|
Nombre de salariés employés par établissement |
Nombre de salarié(s) bénéficiaire(s) du CSI |
|---|---|
|
Inférieur à 50 |
1 |
|
De 50 à 99 |
2 |
|
De 100 à 199 |
3 |
|
De 200 à 499 |
4 |
|
De 500 à 999 |
5 |
|
De 1000 à 1999 |
6 |
|
À partir de 2000 |
+ 1 par tranche supplémentaire de 1000 salariés |
Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.
Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.
Quel est le statut du salarié pendant le congé ?
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
La durée du congé de solidarité ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé ?
À son retour de congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié remet à son employeur une attestation de l'association ou de l'organisation constatant l'accomplissement de la mission.