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Hypothèque d'un crédit immobilier

Mis à jour le 28 avril 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Garantie d'un crédit immobilier

Un prêteur qui vous accorde un crédit peut vouloir obtenir une garantie d'être remboursé. Ainsi, il peut ainsi vous réclamer une garantie, qui peut être :

Fonctionnement de l'hypothèque

L'hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier, dont vous êtes déjà propriétaire ou que vous allez acquérir grâce à l'emprunt contracté.

L'organisme prêteur garantit ainsi les fonds qu'il vous prête, et pourra, si vous ne remboursez pas votre crédit, obtenir la saisie et la vente du bien hypothéqué.

Cette hypothèque doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication aux services de la publicité foncière.

À noter : l'hypothèque peut parfois concerner une autre forme de crédit, comme un crédit affecté ou un prêt personnel. Il existe également une forme d'hypothèque résultant d'un jugement, l'hypothèque judiciaire.

Durée de l'hypothèque

L'hypothèque (sauf dans le cas de l'hypothèque rechargeable) dure aussi longtemps que le crédit.

Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière pendant une année après la fin du crédit, sans toutefois que la durée de l’inscription ne puisse dépasser 50 ans.

Vous pouvez toutefois, sous condition, faire lever cette hypothèque.

À savoir : si vous vendez votre bien immobilier avant la fin du crédit, vous devrez obtenir la mainlevée de l'hypothèque, qui entraîne des frais et le paiement de droits et taxes.

Coût de l'hypothèque

Outre les frais relatifs au crédit, vous devrez prendre en charge des frais d'acquisition.

Ils comprennent des impôts, des taxes, la rémunération du notaire et des frais d'hypothèque.

La rémunération du notaire est fixée par un décret.