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Quelle est l'indemnité prévue en cas de conciliation suite à un licenciement ?
Mis à jour le 29 août 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Barème applicable
|
Ancienneté du salarié |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
Moins de 2 ans |
2 mois de salaire |
|
De 2 ans à moins de 8 ans |
4 mois de salaire |
|
De 8 ans à moins de 15 ans |
8 mois de salaire |
|
De 15 ans à 25 ans |
10 mois de salaire |
|
Plus de 25 ans |
14 mois de salaire |
Fiscalité
L'indemnité forfaitaire s'ajoute aux indemnité légales, conventionnelles ou contractuelles déjà versées ou restant dues au salarié (indemnités de licenciement, salaire, primes, congés payés...).
Elle est exonérée d'impôt.