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Condition d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Condition de dépendance

Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.

Condition de résidence

Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile.

Situation ne nécessitant pas de faire la demande

Vous n'avez pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement :

• si l'établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents,

• et si votre domicile de secours est situé dans le même département que l'établissement.

Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, vous devez faire la demande.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une dotation globale Apa.

Retirer le dossier de demande

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :

• soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées,

• soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre ou sur le site internet de votre département.

Remplir et renvoyer le dossier

Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée sur le formulaire.

Le dossier est accompagné des pièces suivantes :

• photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre titre de séjour (si vous êtes étranger non européen),

• photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,

• photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire),

• relevé d'identité bancaire (Rib) ou postal.

Accusé de réception du dossier

Les services du département sont tenus d'accuser réception de votre dossier dans les 10 jours.

Instruction de la demande

L'instruction de la demande d'allocation consiste à évaluer votre degré de perte d'autonomie.

Cette évaluation est réalisée par l'établissement d'accueil.

Décision d'attribution

Si, au terme de l'instruction, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez bénéficier de l'Apa en établissement.

La décision est prise par la commission de l'Apa de votre département. Elle doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.

Les droits à l'Apa sont ouverts à la date du dépôt d'un dossier de demande complet.

Conditions de versement

Le 1^er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. Toutefois, plusieurs mensualités (4 maximum) peuvent être versées en une seule fois, pour couvrir des dépenses d'aides techniques et d'adaptation de la résidence principale.

L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.

Une part minimale de l’Apa, fixée à 96 €, est laissée à votre disposition. Si votre époux(se), concubin(e) ou partenaire pacsé continue de vivre au domicile, la part minimale des ressources laissée à votre disposition est de 800,00 €. La participation du bénéficiaire de l’Apa aux frais de résidence en établissement doit être calculée de façon à garantir ce minimum de ressources.

Attribution en urgence

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

L'allocation attribuée dans ce cas est égale à à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

Remboursement d'un trop-perçu

En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

• soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée),

• soit, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 28,83 € n'est pas réclamé.