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Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?

Mis à jour le 9 décembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Comportement frauduleux

Vous êtes l'auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper, en partie ou totalement, à l'impôt.

À ce titre, sont notamment considérés comme des comportements frauduleux :

  • une omission délibérée de déclaration,

  • une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt,

  • l'organisation de son insolvabilité,

  • plus généralement, toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l'impôt.

Sanctions fiscales

Le fait de dissimuler des revenus ou biens imposables vous expose à des sanctions fiscales.

Vous n'avez pas souscrit de déclaration de revenus dans les délais

Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (activité non déclarée), l'impôt dû est majoré de 80%.

Attention : concernant l'ISF, tout retard de déclaration résultant de la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés fait l'objet d'une majoration de 40 %.

Vous avez souscrit une déclaration volontairement incomplète

Si votre déclaration est volontairement incomplète (c'est-à-dire si vous avez omis de déclarer un bien ou un revenu imposable ou vous avez sous-évalué le montant réel de votre patrimoine), une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

  • 40% en cas de manquement délibéré,

  • 80% en cas d'abus de droit (optimisation abusive d'une règle fiscale), ramené à 40% si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire,

  • 80% en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l'administration fiscale).

Des intérêts de retard peuvent par ailleurs vous êtes appliqués, à hauteur de 0,40 % par mois de retard.

Sanctions pénales

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt :

  • 500 000 € d'amende

  • et 5 ans d'emprisonnement.

Ces peines sont portées à 2 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :

  • l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger,

  • l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger,

  • l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification),

  • une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.

À savoir : les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

Prescription des poursuites

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant les six années suivant celle où l'infraction a été commise.