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Logement soumis à la loi de 1948 : congé donné par le locataire

Mis à jour le 13 mars 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Conditions de forme

Le congé doit être adressé au propriétaire par :

lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est préférable d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.

Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.

Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.

Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.

Conditions de délai

La lettre de congé doit parvenir au moins 3 mois à l'avance, ou 1 mois dans certains cas précis.

Situation	Délai de préavis	Précision	Moment du congé
Cas général	3 mois	-	-
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)	1 mois	-	Le locataire doit être bénéficiaire du RSA au moment de la délivrance du congé, peu importe que l'allocation soit versée depuis plusieurs mois.
Raison de santé justifiant un changement de domicile	1 mois	Le locataire ou son conjoint qui présente un état de santé justifiant un changement de domicile doit être âgé de plus de 60 ans.	Le congé peut être invoqué même si l'état de santé est dégradé depuis de nombreuses années.
Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)	1 mois	-	Pour apprécier le premier emploi, il faut tenir compte de la date d'affiliation au régime de sécurité sociale.
Perte d'emploi	1 mois	Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.	La perte d'emploi doit être survenue avant la délivrance du congé. En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi	1 mois	-	La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent être intervenus au cours du même bail.
Mutation professionnelle	1 mois	Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.	La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).

La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.

Décompte du délai

Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.

En cas de notification par lettre recommandée, lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient ou est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois.

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Conséquences sur le paiement du loyer

Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.