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Juridiction administrative compétente lors d'un procès contre l'administration

Mis à jour le 2 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Sommaire

Type de juridiction

Selon les litiges, la juridiction compétente n'est pas la même.

Consulter le tableau « Compétence du juge administratif en fonction du type de litige »

Attention : les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Règles territoriales

Principe

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision (explicite ou implicite) contestée.

Exceptions

Le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :

  • relatifs à des décisions individuelles de police administrative (licence d'exploitation, par exemple),

  • dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation, le remembrement, l'urbanisme,

  • du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation,

  • dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique,

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit
- Pour s'informerMinistère en charge de la justice
Tribunal administratif
- En cas de recours contentieuxMinistère en charge de la justice