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Livret d'épargne populaire (LEP)
Mis à jour le 1 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
(Téléservice)
Conditions d'ouverture
Domicile fiscal situé en France
Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre domicile fiscal est situé en France.
Nombre de LEP par personne
Un seul LEP par personne peut être ouvert dans la limite de 2 livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l'autre pour votre conjoint ou votre partenaire de Pacs).
Revenus inférieurs à certaines limites
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2015, votre revenu fiscal de 2013 ou celui de votre conjoint (figurant sur l'avis d'imposition de 2014) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
|
Quotient familial |
Plafond de revenus |
|---|---|
|
1 part |
19 235 € |
|
1,5 parts |
24 371 € |
|
2 parts |
29 507 € |
|
2,5 parts |
34 643 € |
|
3 parts |
39 779 € |
|
3,5 parts |
44 915 € |
|
4 parts |
50 051 € |
|
Demi-part supplémentaire |
5 136 € |
Si une année, vos revenus dépassent les plafonds exigés, vous conservez votre LEP à condition que vos revenus de l'année suivante redeviennent inférieurs.
Documents à fournir
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2015, vous devez présenter à l'établissement bancaire votre avis d'imposition de 2014 (ou de non imposition) indiquant votre revenu fiscal de 2013.
Vous pouvez aussi fournir votre avis d'imposition de 2015 si vos revenus de 2014 ont diminué par rapport à ceux de 2013 et sont devenus inférieurs aux plafonds exigés.
Les justificatifs d'impôts sur le revenus sont aussi acceptés. Ils sont téléchargeables dans votre Espace Particulier sur le site des impôts.
Le conjoint ou le partenaire de Pacs d'une personne remplissant les conditions d'ouverture du LEP doit aussi fournir les documents suivants :
-
En cas de mariage, livret de famille ou tout acte officiel étranger faisant preuve du mariage
-
En cas de Pacs, certificat de pacte civil de solidarité ou acte de naissance
Versements et retraits
Versement initial minimum
30
Montant maximal du compte sur LEP
7 700 (hors intérêts capitalisés)
Fonctionnement
Vous devez effectuer les opérations sur votre compte sur LEP (versements, retraits, virements) auprès de l'établissement bancaire où il a été ouvert.
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Rémunération
Taux
Le taux d'intérêt annuel est de 1,25 %.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
|
Opération |
Jusqu'au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
|
Dépôt |
16 du mois |
1er jour du mois suivant |
|
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
Fiscalité
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Durée
Le livret reste ouvert aussi longtemps que vous respectez les conditions pour en bénéficier.
Clôture
Clôture en cas de non respect des conditions
Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la clôture de votre compte sur LEP.
Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année après celle où vous avez produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant votre droit. Par exemple, si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2014, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2016.
À noter : si vous déteniez un LEP le 1er janvier 2014 et que vous ne remplissez plus les conditions, vous avez cependant la possibilité de le conserver jusqu'au 31 décembre 2017.
Clôture à votre initiative
Vous pouvez demander la clôture de votre LEP de votre propre initiative. Consultez votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à effectuer auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).