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Quelles règles s'appliquent au travailleur étranger saisonnier en France ?
Mis à jour le 1 juillet 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Étrangers concernés
La carte de séjour travailleur saisonnier s'adresse à si vous êtes non-européen, sauf si vous êtes Algérien.
Conditions pour bénéficier de la carte
Vous devez détenir :
-
un visa travailleur saisonnier,
-
et un contrat de travail saisonnier de plus de 3 mois, agricole ou non, visé par la Direccte.
La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur, avant votre entrée en France.
Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.
Demande de carte
Lieu de dépôt
Vous devez déposer votre demande à la préfecture de votre domicile.
Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.
Pièces à fournir
-
Votre visa de long séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
-
Si vous êtes marié et/ou avez des enfants :
-
carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité)
-
extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation (documents correspondant à la situation lors de la demande)
-
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°15187*01 visé par la Direccte
-
3 photos
le certificat délivré par l'Ofii est demandé lors de la remise de la carte.
À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Coût
Droit de timbre
Vous devez payer un droit de timbre lors de la 1re délivrance et du renouvellement de votre carte, par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
|
Demande |
Droit de timbre |
|---|---|
|
1re demande |
19 € |
|
Renouvellement |
19 € |
Taxe et frais éventuels supplémentaires
Vous devrez aussi payer :
-
une taxe de 216 € en cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement,
-
un droit de visa de régularisation de 180 € en cas de demande de renouvellement déposée hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).
Droits ouverts par la carte
La carte vous permet d'entrer en France afin d'accomplir des travaux saisonniers ne dépassant pas 6 mois sur 12 mois consécutifs.
Délivrance et renouvellement de la carte
La carte vous est accordée pour une durée de 3 ans maximum.
Toutefois, vous ne pouvez séjourner en France que pendant la ou les périodes que votre carte fixe (pas plus de 6 mois cumulés par an).
Votre carte est renouvelable. Vous devez effectuer votre demande de renouvellement en préfecture.