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Autorisation d'opérations bancaires
Mis à jour le 23 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Autorisation préalable
La banque tenant le compte ne peut réaliser une opération de paiement que si elle est explicitement autorisée par le ou les titulaires du compte. Celui-ci doit avoir donné son consentement préalable à son exécution.
Les opérations concernées sont notamment :
-
les virements (l'accord peut être donné sur support papier ou par internet selon la convention de compte signée avec la banque),
-
les prélèvements (il est alors nécessaire de signer une autorisation de prélèvement),
-
les paiements par chèque ou par carte (l'utilisation d'un de ces instruments vaut consentement).
Le consentement peut être retiré tant que l'opération de paiement n'a pas eu lieu.
Attention : les annulations d'ordre de paiement par carte bancaire sont difficiles à obtenir (sauf blocage de la carte général et irréversible).
Délais
Enregistrement par la banque : date d'opération
La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par la banque : dépôt d'un chèque, réception d'un ordre de virement...
Si l'opération de paiement est ordonnée à une heure proche de la fin du jour ouvrable, tout ordre reçu est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre donné par internet), l'ordre de paiement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Exemple : si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer le durée d'un découvert.
Pour les paiements par chèque, la date de valeur peut être différente de la date d'exécution. Cependant, ces deux dates ne peuvent pas différer de plus d'1 jour ouvrable. Par exemple, si vous déposez un chèque le lundi pour renflouer votre compte à découvert, votre banque considérera votre solde comme positif à partir du mardi suivant.
Dans les autres cas, il ne peut pas y avoir de différence entre la date d'opération et la date de valeur. Si vous faites un virement le lundi sur votre livret A, les intérêts dus seront calculés à partir de ce même lundi.
Notification
L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Les modalités de notification sont convenues entre chaque titulaire de compte et sa banque.
En pratique, les notifications sont réalisées par lots de façon périodique, par le moyen de relevés de compte adressés par la banque, par courrier ou par courriel, au(x) titulaire(x) du compte.
La périodicité des notifications est fixée dans les conventions de compte. Elle peut être quotidienne, bimensuelle, mensuelle, semestrielle, annuelle, etc.
Contestation
En cas de désaccord sur une opération de paiement, les conventions de compte prévoient des délais à respecter pour la contester.
Ces délais sont prévus à la fois pour la banque et pour le ou les titulaires du compte, mais peuvent être différents pour l'une ou l'autre partie.
En pratique, les délais de contestation courent souvent entre 1 et 3 mois après l'envoi du relevé de compte périodique concerné.
Quand elle provient du ou des titulaires du compte, la contestation prend souvent la forme d'un courrier de adressé à la banque.
Si la contestation n'a pas abouti à des rectificatifs qui satisfassent et la banque et le titulaire du compte, il est possible de recourir au médiateur bancaire.
L'action en justice devant les juridictions civiles est envisageable pendant 5 ans, à partir de la date d'exécution de l'opération.
À noter : les relevés de compte doivent être conservés pendant 5 ans minimum.