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Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs

Mis à jour le 6 janvier 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Sommaire

Saisine du tribunal

Le tribunal correctionnel pour mineur est saisi :

  • par un juge des enfants,

  • ou par un juge d'instruction.

Le procureur de la République ne peut en aucun cas saisir le tribunal correctionnel pour mineurs directement :

  • il ne peut pas mettre en œuvre la procédure de présentation immédiate possible devant un tribunal pour enfants ;

  • il peut seulement demander au juge des enfants (lequel peut refuser) une "comparution à délai rapproché" afin que le mineur soit jugé rapidement (dans un délai de 10 jours à 3 mois).

Audience

L'audience se tient de façon identique à celle devant un tribunal pour enfants.

Toutefois, un juge des enfants ne peut pas présider un tribunal qui connaît d'une affaire dont il a déjà assuré l'instruction.

Ajournement

Les conditions d'ajournement sont identiques à celles devant un tribunal pour enfants.

Recours

Les procédures d' appel et d' opposition sont identiques à celles valables pour les accusés majeurs.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit
- Pour s'informerMinistère en charge de la justice