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Contrôle routier : quelle sanction si le permis de conduire n'est pas présenté ?
Mis à jour le 22 mai 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Vous êtes titulaire du permis mais vous ne l'avez pas sur vous
Si vous ne pouvez pas présenter immédiatement votre permis de conduire, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 1reclasse d'un montant maximum de 38 €.
Si vous ne prouvez pas dans un délai de 5 jours que vous possédez le permis de conduire en le présentant dans un commissariat ou une gendarmerie, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4eclasse d'un montant maximum de 750 €.
Dans les deux cas, il n'y a pas de retrait de points.
Vous n'êtes pas titulaire du permis de conduire
Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondante est un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).