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Le propriétaire d'un logement conventionné choisit-il librement son locataire ?
Mis à jour le 0 juin 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Locataire désigné par le préfet
Le propriétaire d'un logement conventionné peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit louer à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un certain plafond.
Ces plafonds dépendent de la convention signée par le bailleur (Anah, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou Apl, aide personnalisée au logement).
Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.
À savoir : le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (conjoint, concubin, pacsé, ascendants ou descendants, y compris ceux du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé).
Plafonds de ressources pour un logement conventionné Anah
Les plafonds de ressources sont variables en fonction du type de loyer appliqué (social, très social, intermédiaire).
Loyer "social"
Consulter le tableau « Loyer "social" - Plafonds de ressources à respecter »
Loyer "très social"
Consulter le tableau « Loyer "très social" - Plafonds de ressources à respecter »
Loyer "intermédiaire"
Consulter le tableau « Loyer intermédiaire - Plafonds de ressources à respecter »
Plafond de ressources pour un logement conventionné APL
|
Composition du foyer |
Zone A : Paris et communes limitrophes |
Zone B : Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) |
Zone C : Autres régions |
|---|---|---|---|
|
Catégorie 1 |
23 127 € |
23 127 € |
20 107 € |
|
Catégorie 2 |
34 565 € |
34 565 € |
26 851 € |
|
Catégorie 3 |
45 311 € |
41 550 € |
32 291 € |
|
Catégorie 4 |
54 098 € |
49 769 € |
38 982 € |
|
Catégorie 5 |
64 365 € |
58 917 € |
45 858 € |
|
Catégorie 6 |
72 429 € |
66 300 € |
51 682 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 8 070 € |
+ 7 388 € |
+ 5 765 € |