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Fonction publique : cas de détachement
Mis à jour le 1 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Demande de détachement d'un fonctionnaire
(Lettre type)
Fonction publique d'État (FPE)
|
Objet du détachement |
Décision de l'administration |
|---|---|
|
Emploi dans une autre fonction publique (FPT ou FPH) |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Participation à une mission de coopération internationale |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Enseignement à l'étranger |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans une administration d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans une entreprise liée à son administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Mandat syndical |
De droit |
|
Reclassement professionnel |
De droit |
|
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales |
De droit |
|
Emploi supérieur laissé à la décision du gouvernement ( préfet, recteur d'académie, etc.) |
De droit |
|
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois |
De droit |
Fonction publique territoriale (FPT)
|
Objet du détachement |
Décision de l'administration |
|---|---|
|
Emploi dans une autre fonction publique (FPE ou FPH) |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Participation à une mission de coopération internationale |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Enseignement à l'étranger |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans l'administration d'un autre pays de l'EEE |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans un organisme ou une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité territoriale |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Sous réserve des nécessités de services |
|
|
Emploi dans un organisme de formation des fonctionnaires |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Mandat syndical |
De droit |
|
Reclassement professionnel |
De droit |
|
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales |
De droit |
|
Emploi fonctionnel (directeur général des services, directeur des services techniques) |
De droit |
|
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois |
De droit |
Fonction publique hospitalière (FPH)
|
Objet du détachement |
Décision de l'administration |
|---|---|
|
Emploi dans une autre fonction publique (FPE ou FPT) |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Participation à une mission de coopération internationale |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Enseignement à l'étranger |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans l'administration d'un autre pays de l'EEE |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans une entreprise liée à un établissement hospitalier par un contrat public |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans une ARS |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans un groupement de coopération sanitaire ou un groupement de coopération sociale ou médico-sociale |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans un groupement d'intérêt public, un groupement d'intérêt économique, un groupement de coopération sanitaire ou une fédération médicale interhospitalière assurant des actions de coopération |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Sous réserve des nécessités de services |
|
|
Mandat syndical |
De droit |
|
Reclassement professionnel |
De droit |
|
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales |
De droit |
|
Emploi de directeur général de centre hospitalier régional ou de centre hospitalier universitaire |
De droit |
|
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois |
De droit |