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Périodes d'assurance

Les services accomplis par le fonctionnaire et pris en compte pour déterminer le droit à pension sont :

• les périodes de travail,

• et certaines périodes d'inactivité pour s'occuper d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004.

Ces services sont pris en compte dans la durée d'assurance, qui permet de déterminer le droit à pension de retraite à taux plein.

Périodes de travail

Les services pris en compte pour déterminer le droit à pension de la fonction publique sont les suivants :

• les services accomplis en qualité de fonctionnaire civil stagiaire et titulaire,

• les services militaires,

• les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire,

• les services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État dans les établissements industriels de l'État,

• les services accomplis en tant qu'agent non titulaire ayant fait l'objet d'une validation des services,

• les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics,

• pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de 18 ans.

Les services accomplis à temps partiel sur autorisation sont pris en compte intégralement.

Lorsqu'un fonctionnaire territorial travaille sur un emploi à temps non complet, les périodes de services sont prises en compte si sa durée hebdomadaire de travail est d'au moins 28 heures. Si elle est inférieure, les services du fonctionnaire territorial n'ouvrent pas droit à pension de la fonction publique. Ils sont alors pris en compte dans les mêmes conditions que pour un agent contractuel.

Durée minimale de services dans la fonction publique

Pour avoir droit au bénéfice d'une pension de retraite de la fonction publique,

• le fonctionnaire sédentaire doit accomplir au moins 2 ans de services effectifs,

• le fonctionnaire de catégorie active doit justifier d'au moins 17 ans de services actifs (ou d'une durée différente, notamment pour les militaires).

Périodes concernées

Certaines périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont prises en compte dans la durée de services effectifs.

Ces périodes sont les suivantes :

• travail à temps partiel de droit,

• congé parental,

• congé de présence parentale,

• disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Travail à temps partiel de droit

Le temps de travail à temps partiel de droit pour s'occuper d'un enfant est pris en compte dans les conditions suivantes :

Même en cas de naissances ou adoption simultanée d'au moins 2 enfants, le nombre maximum de trimestres pris en compte reste équivalent.

Interruptions d'activité pour s'occuper d'un enfant

Les périodes d'interruption d'activité pour s'occuper d'un enfant sont prises en compte dans les conditions suivantes :

En cas de naissances ou adoptions successives (ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âge différents), les trimestres s'additionnent. Cependant, si deux périodes d'interruption ou de réduction d'activité se chevauchent, les droits ne sont pris en compte qu'une seule fois. Ainsi, pendant la période de chevauchement, les droits ne se cumulent pas.