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Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

Mis à jour le 31 juillet 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Bénéficiaires

Le bénéfice du minimum garanti est ouvert au fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote.

Est donc concerné, le fonctionnaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

justifier du nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
avoir atteint la limite d'âge,
être admis à la retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle,
bénéficier d'une retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide,
bénéficier d'une retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à 80 %,
bénéficier d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable.

À noter : dans certains cas, la pension d'un agent contractuel ne peut pas non plus être inférieure à un montant minimum appelé minimum contributif.

Mesures transitoires

Jusqu'au 31 décembre 2015, la limite d'âge pour l'application du minimum garanti est abaissée :

à 64 ans 7 mois en 2013,
à 64 ans 9 mois en 2014,
à 64 ans 11 mois en 2015.

Montant du minimum garanti

Le montant de la pension de retraite à taux plein du fonctionnaire ne peut pas être inférieur à un montant minimum appelé minimum garanti.

Le montant du minimum garanti est calculé en fonction :

du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 (997,96 par mois, 11 975,57 par an) revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions en paiement à cette même date,

et du nombre d'années de services accomplies par le fonctionnaire.

Nombre d'années de services	Montant du minimum garanti
Au moins 40 ans	Montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions
De 15 et 40 ans	57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 (revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions) pour les 15 premières années. Ce pourcentage est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services de 15 à 30 ans et de 0,5 point par année supplémentaire de 30 à 40 ans
Moins de 15 ans en cas de retraite pour invalidité	Par année de services : 1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions
Moins de 15 ans pour tout autre motif que l'invalidité	Par année de services : montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 (revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions) divisé par le nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein