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Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALF :

• si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),

• si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction de votre logement,

• si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

L'ALF est attribuée :

• pour votre résidence principale située en France

• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées au demandeur

Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

• vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,

• vous êtes un jeune ménage (sans enfant à charge) et êtes marié depuis moins de 5 ans, à condition que votre mariage ait été célébré avant que vous et votre conjoint aient atteint l'âge de 40 ans,

• vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,

• vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),

• vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L'ALF est attribuée si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

À titre d'exemple, un couple gagnant ensemble 53 000 euros par an, ayant 1 enfant à charge et louant un appartement à Paris pour 1 400 euros par mois ne peut percevoir l'ALF.

À l'inverse, un couple (dont un chômeur) avec 1 enfant à charge, gagnant à eux 2 18 000 euros par an et louant un appartement à Paris pour 800 euros par mois touchera 158,14 par mois.

Si vous relevez du régime agricole : MSA

Vous pouvez faire votre demande au moyen du formulaire cerfa n°10840*06.

Celui-ci doit être envoyé à la MSA accompagné du formulaire cerfa n°10400*17 de déclaration de ressources.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligible à l'ALF en utilisant le module de calcul de la MSA.

Dans les autres cas : Caf

Vous pouvez faire votre demande à partir du téléservice de la Caf.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligible à l'ALF en utilisant le module de calcul de la Caf.

Calcul

Le montant de l'ALF se calcule notamment à partir :

• des ressources et de la composition du foyer

• et de la situation géographique du logement.

L'ALF est calculée au 1^er janvier, sauf changement dans votre situation personnelle.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont :

• vos propres ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple,

• et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant votre demande d'ALF. Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Ouverture et extinction des droits

L'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, si vous habitez en foyer jeune travailleur, le premier versement a lieu le mois de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'ALF peut être recalculé à tout moment.

Au 1^er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez toujours droit à l'ALF, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.