All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Argent
- › Impôts, taxes et douane
- › Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- › Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)
Mis à jour le 29 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
(Téléservice) Déclaration 2015 des revenus
(Formulaire) - Cerfa n°10330*19Déclaration 2015 des dépenses réalisées en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale
(Formulaire) - Cerfa n°14874*03-
Déclaration 2015 en ligne des revenus
(Téléservice) -
Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
(Module de calcul)
Dispositif
Le Cite est un crédit d'impôt visant à encourager l'amélioration de la qualité énergétique du logement. Il concerne vos dépenses effectuées de septembre 2014 à décembre 2015.
Pour vos dépenses de rénovation énergétique réalisées avant septembre 2014, les règles du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) s'appliquent.
À savoir : le Cite est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sous conditions de ressources. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Ademe.
Conditions
Logement concerné
Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :
-
Il constitue votre habitation principale
-
Il est achevé depuis plus de 2 ans
Date des travaux
Les travaux doivent être payés entre septembre 2014 et décembre 2015.
Travaux concernés
Les travaux suivants ouvrent droit au Cite, sous réserve que les équipements et matériaux respectent des caractéristiques techniques et de performance. Consultez la fiche de l'Ademe pour connaître les caractéristiques exigées.
Consulter le tableau « Travaux éligibles au Cite en Métropole »
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les matériaux. À partir de 2015, l'entreprise doit être certifiée "RGE".
À savoir : dans les Dom, des équipements supplémentaires ouvrent droit au Cite (protections des parois vitrées et opaques, systèmes de ventilation).
Montant
Taux
30 % du montant des dépenses payées à partir de septembre 2014 (hors main d’œuvre sauf exceptions)
Montant maximum
Le montant des dépenses est plafonné à :
-
8 000 pour une personne seule,
-
16 000 pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite, entre janvier 2005 et décembre 2015.
Mesure transitoire entre le CIDD et le Cite
Vous êtes concerné si vous avez entrepris un bouquet de travaux dans le cadre du CIDD et que les travaux n'étaient pas terminés en août 2014 :
-
Le ou les actions de ce bouquet terminées au 31 août 2014 sont soumises aux règles du CIDD (taux de 15 % ou 25 % selon votre situation)
-
Le ou les actions réalisées entre septembre 2014 et décembre 2014, et listées dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, bénéficie(nt) du taux du Cite de 30 %.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt.
Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.