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Demande d'extrait du casier judiciaire : bulletin n°2 concernant le recrutement dans les établissements privés d'accueil de mineurs

Formulaire - Mis à jour le 24 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire une demande en ligne de bulletin n°2 du casier judiciaire dans le cas d'un recrutement dans les établissements d'accueil de mineurs