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Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Formulaire - Cerfa n°10072*02 - Mis à jour le 19 novembre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.
Accéder au formulaire Cerfa n°10072*02
- Ministère en charge de l'urbanisme