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Déclaration de succession
Formulaire - Cerfa n°11277*06 - Autre n°2705 - Mis à jour le 04 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires numéros 2705-A, 2705-S, 2705-NOT, 2706).
Accéder au formulaire Cerfa n°11277*06
- Ministère en charge des finances-
Notice explicative relative à la déclaration de succession - Cerfa n°50916#13