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Comment demander l'agrément pour être assistante maternelle ?
Mis à jour le 0 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Demande d'agrément d'assistant maternel
(Formulaire) - Cerfa n°13394*03
De quoi s'agit-il ?
L'assistante maternelle agréée accueille des enfants confiés par leurs parents, de manière habituelle et non permanente, moyennant rémunération.
L'agrément est délivré par les services du département.
Deux types d'agrément existent selon le lieu d'exercice de l'assistante maternelle :
-
À domicile
-
Dans une maison d'assistantes maternelles
Conditions pour obtenir l'agrément
Pour obtenir l'agrément en qualité d’assistante maternelle, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
-
Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession
-
Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
-
Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants (physique, intellectuel et affectif)
Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par les services du département.
Demande d'agrément
Exercice à domicile
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°13394*03.
Le formulaire contient une notice donnant les informations suivantes :
-
Liste des documents à fournir
-
Étapes de la procédure d'agrément
Le dossier de demande doit être envoyé par lettre recommandée avec AR ou déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Exercice dans une maison d'assistantes maternelles
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°13394*03.
Le formulaire contient une notice donnant les informations suivantes :
-
Liste des documents à fournir
-
Étapes de la procédure d'agrément
Le dossier de demande doit être envoyé par lettre recommandée avec AR ou déposé en mains propres auprès des services du département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Instruction de la demande
Exercice à domicile
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 3 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
-
Étude de votre dossier de demande
-
Un ou plusieurs entretiens avec vous
-
Une ou plusieurs visites à la votre domicile
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
Le service de la PMI peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (certificat de ramonage, attestation d'entretien de la chaudière, etc.).
Exercice dans une maison d'assistantes maternelles
Le service de la PMI du département a 3 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
-
Étude de votre dossier de demande
-
Un ou plusieurs entretiens avec vous
-
Une ou plusieurs visites à la maison d'assistantes maternelles
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
Décision d'agrément
Exercice à domicile
La décision vous est notifiée dans les 3 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est délivrée.
La décision (ou l'attestation) mentionne notamment les points suivants :
-
Nombre et âge des enfants que vous pouvez accueillir en même temps
-
Horaires d'accueil
S'il s'agit d'une 1ere demande d'agrément, vous êtes autorisé à accueillir 2 enfants au minimum (sauf si votre logement ne le permet pas).
L'accueil peut aller jusqu'à 4 enfants en même temps dans la limite de 6 au total. Ces limites incluent vos propres enfants de moins de 3 ans présents à votre domicile. Toutefois, exceptionnellement, vous pouvez être autorisé à accueillir plus de 4 enfants en même temps. Dans tous les cas, le nombre d'enfants accueillis est limité à 6 au total.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Exercice dans une maison d'assistantes maternelles
La décision vous est notifiée dans les 3 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé.
L'agrément fixe le nombre et l'âge des enfants que vous pouvez accueillir en même temps dans une maison d'assistantes maternelles. Le nombre maximal est de 4 enfants.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Contrôle de l'activité
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément est motivée et transmise sans délai.
Renouvellement d'agrément
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande cerfa n°13394*03.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Modification d'agrément
Si vous êtes agréée pour exercer à domicile et que vous souhaitez exercer dans une maison d'assistantes maternelles, vous devez demander la modification de votre agrément. Votre demande est à envoyer aux services du département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.
Vous devez préciser le nombre d'enfants que vous souhaitez accueillir dans la maison.