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Immatriculation de la copropriété

Mis à jour le 11 juin 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Formalités d'immatriculation

Le syndic est tenu de déclarer certaines données au registre d'immatriculation des copropriétés.

C'est à lui d'accomplir les formalités nécessaires à cette déclaration et à ses modifications ultérieures éventuelles.

Informations à déclarer

Données concernant le syndicat

Les informations suivantes doivent figurer au registre :

  • nom, adresse et date de création du syndicat,

  • nombre et nature des lots composant la copropriété,

À noter : à l'issue de chaque exercice comptable, les données relatives à la gestion et aux comptes du syndicat doivent également être portées au sein du registre.

Données concernant l'immeuble

Les données essentielles relatives à l'état de l'immeuble doivent par ailleurs être déclarées au sein du registre, notamment les informations issues :

  • du diagnostic technique global s'il existe.

Délais de déclaration

Les copropriétés doivent être déclarées au sein du registre d'immatriculation dans des délais qui varient selon leur taille.

Taille de la copropriété

Date limite d'immatriculation

+ de 200 lots

31 décembre 2016

+ de 50 lots et jusqu'à 200 lots

31 décembre 2017

Jusqu'à 50 lots

31 décembre 2018

Conséquences de l'absence immatriculation

Conséquences pour le syndic

Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, il peut se voir appliquer une astreinte de 20  par lot et par semaine de retard.

À savoir : le montant de cette astreinte ne peut être facturé aux copropriétaires, sauf s'il s'agit d'un syndic bénévole.

Conséquences pour le syndicat des copropriétaires

L'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées écarte la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de bénéficier de subventions (Anah, éco-prêt...).

Recours en cas de carence du syndic

Si le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation de la copropriété, il peut être mis en demeure de le faire.

Cette mise en demeure peut être initiée par :

  • n'importe quel copropriétaire,

  • ou toute personne ayant un intérêt.