All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Argent
- › Consommation
- › Information et protection du consommateur pour tout achat
- › Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Mis à jour le 0 décembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Non, la remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers.
Toutefois, pour prouver une transaction entre particuliers, un écrit peut être utile, et même obligatoire au-delà de 1 500 €.