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Installation ou construction d'une piscine privée

Mis à jour le 23 mai 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Piscine exemptée d'autorisation

Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants :

piscine non couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m²,
piscine couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m² et dont la hauteur de l'abri est inférieure à 1,80 mètre,

piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement, c'est-à-dire 3 mois maximum dans l'année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé).

Attention : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Piscine soumise à autorisation

Dans tous les autres cas, l'installation d'une piscine est soumise à autorisation.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n'excède pas 100m².

Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02.

À savoir : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour :

une piscine dont le bassin excède 100m² de surface

une piscine dont l'abri est à au mois 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin.

La demande de permis de construire s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*03.

À noter : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.