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Nationalité française : enfant sans nationalité né en France
Mis à jour le 6 août 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Situations concernées
La nationalité des parents n'est pas connue
L'enfant né en France de parents apatrides est français dès sa naissance.
Les parents sont inconnus
L'enfant né en France de parents inconnus est français dès sa naissance.
La nationalité des parents ne peut pas se transmettre
L'enfant né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre est français dès sa naissance.
C'est le cas pour les pays qui appliquent strictement le droit du sol et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger.
C'est le cas aussi de certains pays appliquant le droit musulman et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés hors mariage ou adoptés.
Démarches
Pour prouver la nationalité française d'un enfant qui se trouve dans l'une de ces 3 situations, il faut se procurer un certificat de nationalité française .
Ce certificat s'obtient auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du domicile de l'enfant compétent en matière de nationalité (à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris).
Cette démarche doit se faire avant ses 18 ans.
Avant les 16 ans de l'enfant, les parents ou la personne exerçant l'autorité parentale, peuvent faire la démarche au nom de l'enfant.
Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.
La liste des documents dépend de la situation de l'enfant et est indiquée par le tribunal.