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Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de formations de perfectionnement :

• les fonctionnaires,

• les agents contractuels.

Conditions d'accomplissement des formations

Les formations de perfectionnement sont destinées à développer les compétences de l'agent ou à leur permettre d'en acquérir de nouvelles.

Elles sont accomplies en cours de carrière :

• à la demande de l'employeur,

• ou à la demande de l'agent.

L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents. Un agent peut, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre une formation de perfectionnement.

Concernant ses propres demandes de formation, l'agent peut demander à en bénéficier pendant son temps de service ou dans le cadre du droit individuel à la formation professionnelle (Dif).

L'agent qui a suivi une formation de perfectionnement pendant son temps de service ne peut prétendre à une nouvelle formation de perfectionnement qu'un an après la fin de la 1ère formation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés.

Lorsque la durée de la 1ère formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés, l'agent peut prétendre à une nouvelle formation 6 mois après la fin de la 1ère formation à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'un an.

Ces délais ne sont pas opposables à l'agent qui n'a pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.

Dépôt de la demande

Les demandes de formation formulées hors Dif sont accordées sous réserve des nécessités de service.

L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation formulée par un fonctionnaire qu'après avis de la CAP.

Les demandes de formation formulées dans le cadre du Dif sont accordées et accomplies selon les règles relatives à ce droit.

Rémunération

Lorsque les formations de perfectionnement sont accomplies pendant le temps de service, l'agent bénéficie du maintien de sa rémunération.

Lorsqu'elles sont accomplies hors temps de service, dans le cadre du Dif, il bénéficie d'allocations de formation égales à 50 % de son traitement horaire.