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Par le fonctionnaire

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires.

Si vous êtes soumis à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours (par l'administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur.

Par l'administration

L'administration peut proposer une mise en congé d'office si elle estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie. Dans ce cas, elle peut provoquer un examen médical et saisir le comité médical.

Conditions d'attribution

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.

Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration 1 mois avant l'expiration du CLM en cours.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé.

Durées du congé

En cas de maladie non professionnelle, la durée du CLM est de 3 ans maximum.

Pour certaines pathologies, le CLM peut être accordé de manière fractionnée : les droits aux 3 ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date.

En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le CLM dure jusqu'à la reprise de service ou la mise à la retraite pour invalidité. Toutefois, la durée du congé des fonctionnaires d'État et hospitaliers stagiaires est limitée à 5 ans.

Traitement de base

En cas de maladie non professionnelle, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle.

En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant toute la durée du CLM.

Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)

L'indemnité de résidence et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions :

• en cas de maladie non professionnelle, intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 ans suivants,

• en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, intégralement pendant toute la durée du congé.

Primes et indemnités

Dans la fonction publique d'État, les primes sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais. Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées durant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLM.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes.

Avancement et retraite

Le temps passé en CLM est pris en compte pour l'avancement et la retraite.

Stage

Le CLM prolonge la durée du stage.

Fin du congé

Vous ne pouvez reprendre le travail à l'issue d'un CLM que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

L'examen par un médecin agréé peut être demandé par l'administration ou vous-même.

Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical donne son avis sur votre aptitude à reprendre vos fonctions à l'issue de cette dernière période de congé :

• si vous êtes présumé apte, le comité médical se prononce effectivement sur la reprise à l'expiration du CLM. Si l'aptitude est confirmée, vous reprenez votre activité. Le comité médical peut préconiser des aménagements des conditions de travail et se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.

• si vous êtes présumé définitivement inapte, c'est la commission de réforme qui se prononce à l'expiration du CLM, sur :

  • votre reclassement dans un autre emploi,

  • votre mise en disponibilité d'office,

  • ou votre admission à la retraite pour invalidité.

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

Si, à l'expiration du CLM, vous refusez sans motif valable lié à votre état de santé le ou les postes qui vous sont proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.