All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Argent
- › Épargne
- › Assurance-vie
- › Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
Mis à jour le 0 janvier 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
-
Ou s'adresser (3)
|
Actions liées à un contrat d'assurance-vie |
Durée du délai de prescription |
Point de départ du délai |
|---|---|---|
|
Cas général |
2 ans |
À partir de l'événement qui y donne naissance |
|
Cas d'une action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur |
10 ans |
À partir du décès de l'assuré |
|
Cas d'un contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé |
10 ans |
À partir du décès de l'assuré |
|
Cas d'une action engagée par le bénéficiaire |
30 ans |
À partir du décès de l'assuré |
À noter : le délai de prescription doit faire l'objet d'une information claire dans le contrat. À défaut, l'assuré peut engager une action contre l'assureur sans l'application d'un délai déterminé pour agir.