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Litige mettant en cause un service public

Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :

• une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),

• un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.),

• une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),

• un hôpital.

Il n'est pas compétent pour un litige d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc).

Nature du litige

Le problème peut porter sur :

• un mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.),

• ou l'inexécution d'un jugement favorable à un administré.

Interdictions

Le Défenseur des droits ne peut pas :

• intervenir dans les rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents,

• interférer dans une procédure engagée devant un tribunal,

• remettre en cause un jugement,

• intervenir dans un litige avec une administration étrangère. Toutefois, il peut transmettre la réclamation à l'interlocuteur étranger compétent.

Conditions préalables

Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme en cause (recours contre la décision contestée par exemple).

Vous pouvez saisir indifféremment un délégué départemental ou les services centraux du Défenseur des droits.

Saisine du délégué du Défenseur des droits

Le délégué peut être saisi :

• par téléphone,

• ou par courrier ou mail,

• ou en vous rendant à sa permanence. Les délégués tiennent des permanences gratuites dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils peuvent aussi être présents dans les maisons de justice et du droit, les maisons de quartier, les maisons de services publics ou les points d'accès au droit.

Le délégué peut régler à l'amiable les réclamations relevant de la compétence du Défenseur des droits.

Si le litige concerne une décision prise par un organisme local et ne pose pas de problème de principe, le délégué peut la traiter lui-même.

Si l'affaire est complexe, le délégué aide l'administré à constituer un dossier pour saisir les services nationaux du Défenseur des droits. Il peut aussi orienter l'usager vers tout interlocuteur approprié.

Saisine des services nationaux du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est saisi :

• par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix,

• ou en remplissant un formulaire en ligne sur son site internet.

Les services centraux du Défenseur des droits sont seuls compétents pour :

• régler un litige avec un organisme ou une administration à compétence nationale,

• intervenir en recherchant la solution la plus juste, lorsque l'application d'un texte a eu des conséquences manifestement inéquitables dans un cas particulier,

• apporter une solution à une situation compliquée.