Accès rapide

Tout savoir sur vos démarches

Ordonnance de non-conciliation

Définition de glossaire - Mis à jour le 22 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Décision par laquelle le juge aux affaires familiales constate qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.