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Salariés concernés

L'employeur doit fournir cette attestation à tout salarié quittant l'entreprise, quel que soit :

• le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle...),

• et la nature ou la durée du contrat (CDI, CDD, activité saisonnière, contrat d'apprentissage, contrat de travail intermittent...).

Contenu de l'attestation

L'attestation doit notamment préciser :

• identité et qualification du salarié,

• le motif de la rupture du contrat de travail,

• la durée de l'emploi,

• le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaries, primes, indemnités, montant du solde de tout compte.

En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut prétendre au bénéfice de dommages-intérêts.

Remise de l'attestation

Ce document est obligatoirement remis au salarié avec le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire à la date de rupture du contrat de travail. L'employeur est également tenu de transmettre un exemplaire de l'attestation à Pôle emploi.

Toutefois, certains employeurs peuvent ne remettre l'attestation que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat. Cette possibilité est prévue :

• pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire titulaires d'un contrat de mission,

• et pour les salariés des associations intermédiaires embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition.